Partenariat cantonal (Pacs genevois)

Le partenariat cantonal genevois permet aux couples homosexuels ou hétérosexuels de faire reconnaître leur vie commune.

Le PACS genevois est uniquement valable sur le territoire genevois et ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels.

Le partenariat cantonal est une reconnaissance de la vie commune et du statut de couple de deux personnes.

Compétence pour l'enregistrement du partenariat cantonal : l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile de l'un des partenaires est compétent pour recevoir les déclarations de partenariat et délivrer le certificat de partenariat.

Le PACS genevois ne peut se faire valoir en ce qui concerne les successions, les impositions, les enfants, etc. Il a surtout effet de permettre à l'un des concubins de se rendre au chevet de son partenaire hospitalisé, lorsque ces établissements n'autorisent que la présence de la famille proche et d'assimiler les partenaires à des conjoints en ce qui concerne les procédures judiciaires.