Reconnaissance
Un enfant né de parents non mariés peut être reconnu par son père à tout moment, avant ou après la naissance.
Suite à l’examen de la situation personnelle de l’enfant et de ses parents, l’arrondissement de l'état civil indique s'il est compétent et communique les documents à fournir pour effectuer cette formalité. Une fois les pièces requises réunies, un rendez-vous est fixé afin d'enregistrer la reconnaissance.
Coût:
CHF 105.-
Montant incluant la reconnaissance et la confirmation de la reconnaissance remise au titulaire.
Autorité parentale conjointe
Depuis le 1er juillet 2014, lors de l'enregistrement d'une reconnaissance, les parents peuvent également remettre une déclaration d’autorité parentale conjointe auprès de l’arrondissement de l'état civil.
Si la déclaration d’autorité parentale conjointe n’est pas effectuée lors de la reconnaissance, les parents peuvent s’adresser au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour requérir conjointement l’autorité parentale.
Coût:
CHF 30.-
