Partenariat cantonal (Pacs genevois)

Le PACS genevois est uniquement valable sur le territoire genevois et ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels. Ce partenariat cantonal est une reconnaissance de la vie commune et du statut de couple de deux personnes.

L'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile de l'un des partenaires est compétent pour recevoir les déclarations de partenariat et délivrer le certificat de partenariat.

Le PACS genevois n'est pas valable pour les questions liées aux successions, à l'imposition, au droit de la famille, etc. Il permet principalement à l'un-e des partenaires de se rendre au chevet de l'autre en cas d'hospitalisation, lorsque l'établissement médical n'autorise que la présence de la famille proche. Le PACS permet également d'assimiler les partenaires à des conjoints en ce qui concerne les procédures judiciaires.