Mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d'inaptitude a pour but de confier à une personne, la charge de fournir une assistance personnelle, d'administrer le patrimoine et de représenter une personne qui a perdu l'exercice de ses droits civils.
Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Le mandat pour cause d’inaptitude peut être établi :
- à la main puis daté et signé (en la forme olographe)
- par un notaire (en la forme authentique)
Le mandant ou la mandante peut demander à tout office de l’état civil en Suisse d’inscrire l'existence du mandat et l'endroit où il se trouve dans le registre informatisé de l'état civil.
Le mandat peut en tout temps être modifié ou révoqué.
Coût de la formalité:
Fr. 75.-
Où se renseigner?
Dès le 1er septembre 2020, l'Arrondissement de l'état civil de Lancy regroupe les communes de Lancy, Plan-les-Ouates, Perly-Certoux et Bardonnex.
Ville de Lancy
Route du Grand-Lancy39A
1212 Lancy
Suisse
lancy [dot] ch
