Mandat pour cause d’inaptitude

Un mandat pour cause d'inaptitude a pour but de confier à une personne, la charge de fournir une assistance personnelle, d'administrer le patrimoine et de représenter une personne qui a perdu l'exercice de ses droits civils.

Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Le mandat pour cause d’inaptitude peut être établi :

  • à la main puis daté et signé (en la forme olographe)
  • par un notaire (en la forme authentique)

Le mandant ou la mandante peut demander à tout office de l’état civil en Suisse d’inscrire l'existence du mandat et l'endroit où il se trouve dans le registre informatisé de l'état civil.

Le mandat peut en tout temps être modifié ou révoqué.

Coût de la formalité:

Fr. 75.-