Gratuité d'obsèques

Le Service des Affaires Sociales offre la possibilité de solliciter une participation aux frais d’obsèques selon certains critères définis ci-dessous.

La famille d’un défunt domicilié sur la commune de Lancy peut solliciter l’intervention du service des affaires sociales pour une participation aux frais d’obsèques. La participation aux frais d’obsèques se fait exclusivement sur la base d’une convention nous liant à la Société des Pompes Funèbres Générales (PFG). Cette convention définit la façon dont les obsèques se dérouleront, aucune modification des prestations n’est envisageable. Le prix est forfaitaire.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, les conditions suivantes cumulatives doivent être réunies :

  • Le défunt devait être domicilié sur la commune de Lancy au moment du décès.
  • L’épargne cumulée des survivants en ligne directe (époux-se, enfants, frères, soeurs, etc…) ne doit pas dépasser la somme de CHF 25'000.-.
  • Les revenus bruts annuels de chaque survivant ne doivent pas excéder :

Sans enfant Jusqu’à 67'000.-
1 enfant jusqu’à 80'000.-
2 enfants Jusqu’à 93'000.-
3 enfants Jusqu’à 106'000.-
4 enfants et + Jusqu’à 119'000.-

(Revenu annuel brut maximum admis)

Procédure

Afin de répondre au plus vite à la demande de participation aux frais d’obsèques émise par les PFG, les survivants en ligne directe (époux-épouse, enfants, frères soeurs) sont invités à transmettre directement au SAS dans les 24 heures qui suivent cette demande avec les documents suivants :

Dans tous les cas, pour le défunt et ses survivants concernés par les frais d’obsèques 

  • Dernier avis de taxation complet (ICC et IFD) précédant le décès, faisant mention de la fortune
  • Attestations des comptes bancaires et ou postaux au 31 décembre de l'année précédant le décès (si après juin transmettre également la situation au moment du décès).

Ce n’est qu’à réception de ces documents et après évaluation que notre Service donnera, dans les meilleurs délais, une réponse positive ou négative directement à la Société des Pompes Funèbres Générales.

A la suite des obsèques et en cas de besoin, les parents proches du défunt qui sont domiciliés sur la commune de Lancy peuvent solliciter l’intervention d’un(e) assistant(e) social(e), qui sera en mesure d’apporter aide et conseils dans les démarches à entreprendre après le décès.

Contact

Service des affaires sociales et du logement

Avenue Eugène Lance 3
1212 Grand-Lancy
Suisse

022 706 16 66