Tout décès doit être déclaré dans les deux jours à l'arrondissement de l'état civil où il est survenu.
Les personnes tenues d’annoncer le décès sont:
- la direction de l'EMS Les Mouilles ou la Résidence de La Vendée
- le médecin qui constate le décès
- les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet (pompes funèbres)
- les autorités qui ont connaissance du décès
- toute personne ayant assisté au décès ou découvert le corps
Au moment de la déclaration, l'office de l'état civil indiquera les éventuels documents à fournir en vue de l'enregistrement du décès.
