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Etat Civil

L'office de l’état civil a pour mission d’enregistrer tous les événements qui marquent le parcours de vie d’une personne.


Ville de Lancy
Etat civil
Bâtiment administratif de la Mairie
Route du Grand-Lancy 39A
Tél. 022 706 15 19

Adresse de correspondance:
Route du Grand-Lancy 41
1212 Grand-Lancy

Horaires:
Du lundi au vendredi
8h30-11h30 et 14h00-16h30
(le mardi jusqu'à 18h00)


Procédures & démarches

Mariages

*** ATTENTION ***
Depuis le 01.01.2011, une preuve de légalité de séjour doit être produite et valable jusqu'au jour probable du mariage (art. 98 al. 4 CC)


Procédure préparatoire du mariage

Les fiancés doivent se rendre à l'office de l'état civil du lieu de domicile du fiancé ou de la fiancée. Suite à l'examen de leurs situations personnelles, ils reçoivent une liste de documents à présenter ainsi qu'une "Demande en vue du mariage" à remplir.

  • Tous les documents en provenance de l'étranger (à l'exception des pays de l'Union Européenne, du Canada et des Etats-Unis d'Amérique) doivent être légalisés par la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents.
  • Si les documents ne peuvent être légalisés par les fiancés eux-mêmes, l'officier d'état civil se chargera de la réexpédition de ces derniers à la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents. Une avance de frais entre CHF 300.- et 1'200.- sera demandée (durée 2 à 6 mois).
  • Si l'un des fiancés ou les deux ne comprennent pas suffisamment le français, la présence d'un interprète/traducteur est obligatoire à chaque étape de la procédure.

Lorsque toutes les pièces sont réunies, l'un ou l'autre des fiancés dépose à l’office de l’état civil :

  • la liste des documents à présenter
  • tous les documents indiqués sur la liste
  • la "Demande en vue du mariage" datée et signée par les deux fiancés

Si tous les documents demandés sont présentés et en ordre, les fiancés peuvent convenir d'un rendez-vous avec un officier de l'état civil. Lors de ce rendez-vous, les deux fiancés signent les déclarations relatives aux conditions du mariage. L'officier de l'état civil procède alors à un dernier examen du dossier et si toutes les exigences sont réunies, il établit le document "Préparation du mariage – Nom et droits de cité après le mariage" qui est immédiatement signé par les deux fiancés.

L'officier de l'état civil communique ensuite, par écrit, aux deux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et leur indique le montant des frais relatifs à la célébration du mariage.

Les fiancés peuvent alors:

  • fixer une date de mariage
  • demander une autorisation de célébrer leur mariage dans une autre commune de Suisse ou un certificat de capacité matrimoniale en vue du mariage à l'étranger

 Les mariages sont célébrés du lundi au vendredi et les derniers samedis de mai à septembre

Le mariage doit être célébré, en présence de deux témoins majeurs, dix jours au plus tôt et trois mois au plus tard après la signature de la "Préparation du mariage – Nom et droits de cité après le mariage".


Droit du nom
art. 160 code civil (dès le 01.01.2013)

  • Chacun des époux conserve son nom.
  • Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.
  • Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L'officier de l'état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.
Partenariats enregistrés

*** ATTENTION ***
Depuis le 01.01.2011, une preuve de légalité de séjour doit être produite et valable jusqu'au jour probable de l'enregistrement du partenariat (art. 5 al. 4 LPart)


Procédure préparatoire du partenariat enregistré

Les partenariats enregistrés sont:

  • uniquement réservés aux partenaires de même sexe
  • valables sur tout le territoire Suisse

Les partenaires doivent se rendre à l'office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou de l'autre. Suite à l'examen de leur situation personnelle, ils reçoivent une liste de documents à présenter ainsi qu'une "Demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat" à remplir.

  • Tous les documents en provenance de l'étranger (à l'exception des pays de l'Union Européenne, du Canada et des Etats-Unis d'Amérique) doivent être légalisés par la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents.
  • Si les documents ne peuvent être légalisés par les partenaires eux-mêmes, l'officier d'état civil se chargera de la réexpédition de ces derniers à la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents. Une avance de frais entre CHF 300.- et 1'200.- sera demandée (durée 2 à 6 mois).
  • Si l'un des partenaires ou les deux ne comprennent pas suffisamment le français, la présence d'un interprète/traducteur est obligatoire à chaque étape de la procédure.

Lorsque toutes les pièces sont réunies, l'un ou l'autre des partenaires dépose à l’office de l’état civil :

  • la liste des documents à présenter
  • tous les documents indiqués sur la liste
  • la "Demande en vue d'un partenariat" datée et signée par les deux partenaires

Si tous les documents demandés sont présentés et en ordre, les partenaires peuvent convenir d'un rendez-vous avec un officier de l'état civil. Lors de ce rendez-vous, les deux partenaires signent les déclarations relatives aux conditions d'enregistrement du partenariat. L'officier de l'état civil procède alors à un dernier examen du dossier et si toutes les exigences sont réunies, il établit le document "Préparation du partenariat".

Les partenaires peuvent alors:

  • signer immédiatement l'enregistrement de leur partenariat (la présence de témoins n'est pas requise)
  • fixer une date afin de célébrer l'enregistrement du partenariat entourés de leurs proches
  • demander une autorisation de célébrer l'enregistrement du partenariat dans une autre commune de Suisse

Célébrations du lundi au vendredi et les derniers samedis de mai à septembre

Le partenariat doit être enregistré, trois mois au plus tard après la signature de la "Préparation du partenariat".


Droit du nom
art. 12a LPart (dès le 01.01.2013)

  • Chacun des partenaires conserve son nom.
  • Lors de l'enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.
Déclaration concernant le nom

L'époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 119 Code Civil)

Afin d'obtenir les informations complètes sur cette formalité et les documents à fournir, la personne doit prendre contact avec l'office de l'état civil.

Une fois les pièces requises réunies, un rendez-vous est fixé afin d'enregistrer la déclaration concernant le nom.

  • Coût de la formalité: CHF 75.- (non compris les documents à fournir qui peuvent également être soumis à émoluments)
Reconnaissance & autorité parentale conjointe


Reconnaissance

Un enfant né de parents non mariés peut être reconnu par son père à tout moment, avant ou après la naissance.

Suite à l’examen de la situation personnelle de l’enfant et de ses parents, l’office de l'Etat civil indique s'il est compétent et communique les documents à fournir pour effectuer cette formalité.

Une fois les pièces requises réunies, un rendez-vous est fixé afin d'enregistrer la reconnaissance.

  • Coût de la formalité: CHF 75.- (non compris les documents à fournir qui peuvent également être soumis à émolument)

Autorité parentale conjointe

Depuis le 1er juillet 2014, lors de l'enregistrement d'une reconnaissance, les parents peuvent également remettre une déclaration d’autorité parentale conjointe auprès de l’Office de l'Etat civil.

  • Coût de la formalité: CHF 30.-


Pour en savoir plus:
Site de l'Etat de Genève

Décès

Tout décès doit être déclaré dans les deux jours à l'arrondissement de l'état civil où il est survenu.

Les personnes tenues d’annoncer le décès sont :

  • la direction de l'EMS Les Mouilles ou de à la Résidence de La Vendée
  • le médecin qui constate le décès
  • les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet (pompes funèbres)
  • les autorités qui ont connaissance du décès
  • toute personne ayant assisté au décès ou découvert le corps

Au moment de la déclaration, l'office de l'Etat civil indiquera les documents à fournir en vue de l'enregistrement du décès.

Afin de faciliter vos démarches administratives, il est conseillé de contacter au plus vite une entreprise de pompes funèbres qui se chargera de toutes les formalités jusqu’à l’inhumation :

Pompes Funèbres Générales Genève SA
Avenue Cardinal-Mermillod 46
1227 Carouge
Tél. 022 342 30 60

Pompes Funèbres A. Murith SA
Boulevard de la Cluse 89
1205 Genève
Tél. 022 809 56 00

Pompes Funèbres Officielles de la Ville de Genève
Avenue de la Concorde 20
1203 Genève
Tél. 022 418 60 00

Naturalisations

Dès le 1er septembre 2014, l'état civil s'occupe de délivrer les documents en vue d'une naturalisation.

Les candidats à la naturalisation doivent au préalable se présenter au service des naturalisations (adresse ?) afin d'obtenir le formulaire jaune « Demande de naturalisation suisse et genevoise ».

Chaque candidat se présentera dans l'arrondissement de l'état civil de sa commune de domicile (très souvent sa future commune d'origine), muni du formulaire jaune « Demande de naturalisation suisse et genevoise » dument complété.

Afin de pouvoir enregistrer les données personnelles du candidat dans le registre de l'état civil suisse, une liste des documents nécessaires* sera alors établie par l'officier de l'état civil.

Une fois tous les documents réunis et l'enregistrement du candidat effectué, l'acte adéquat** sera délivré par l'officier de l'état civil. Le dossier de demande de naturalisation pourra dès lors être complété.

Le candidat devra régler, à l'arrondissement de l'état civil, les émoluments perçus dans la cadre de sa procédure.

 

*Pour certains pays, les actes requis devront être légalisés, apostillés ou disposer du sceau du ministère des affaires étrangères.

** En fonction de sa situation, le candidat obtiendra un « Certificat de famille » ou une « Confirmation de l'état civil enregistré pour personne de nationalité étrangère et d'une personne apatride ».

Attestations, certificats & documents légaux

Certificat de vie

Police Municipale
Route du Grand-Lancy 39B
(Bâtiment administratif de la Mairie)
1212 Grand-Lancy
Tél. 022 716 54 54

Police Municipale
Route de Saint-Georges 79
1213 Petit-Lancy
Tél. 022 716 54 54


Certificat d'hérédité

Démarche à effectuer auprès d'un notaire


Certificat de capacité civile

Formulaire de demande de certificat de capacité civile
 
Remplir le formulaire et l'envoyer par courrier/par fax ou le déposer directement au greffe du tribunal.

Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
Rue des Glacis-de-Rive 6
Case postale 3950
1211 Genève 3
Fax 022 327 69 39
 
Horaires:
9h00 - 13h00 et de 14h00 - 17h00


Légalisation de signature et apostille et légalisation de documents

Office Cantonal de la Population et des Migrations
Service de l'Etat Civil et des Légalisations
Route de Chancy 88
1213 Onex (3e étage)
Tél. 022 546 48 64
 
Horaires:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7h30 - 13h30
mercredi : 9h30 - 17h00


Extrait du casier judiciaire

Commande en ligne www.casier.admin.ch ou au guichet de la poste.


Photocopie certifiée conforme à l'original

Documents concernés: pièce d'identité suisse, documents ou diplômes suisses issus d'écoles publiques (pas privées).
Pour tout autre document, s'adresser à un notaire.

Office Cantonal de la Population et des Migrations
Service de l'Etat Civil et des Légalisations
Route de Chancy 88
1213 Onex (3e étage)
Tél. 022 546 48 64
 
Horaires:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7h30 - 13h30
mercredi : 9h30 - 17h00


Certificat de bonne vie et moeurs

Nouvel Hôtel de Police
Chemin de la Gravière 5
1227 Les Acacias
Tél. 022 427 83 00

Mandat pour cause d'inaptitude

Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où il deviendrait incapable de discernement.

Ce mandat pour cause d’inaptitude peut être établi :

  • à la main puis daté et signé (en la forme olographe)
  • par un notaire (en la forme authentique)

Le mandant ou la mandante peut demander à tout office de l’état civil en Suisse d’inscrire l'existence du mandat et l'endroit où il se trouve dans le registre informatisé Infostar.

Le mandat peut en tout temps être modifié ou révoqué.

Coût de la formalité: CHF 75.-

PACS genevois

Le PACS genevois est uniquement valable sur le territoire genevois et ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels.

Le partenariat cantonal est une reconnaissance de la vie commune et du statut de couple de deux personnes.

Compétence pour l'enregistrement du partenariat cantonal : l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile de l'un des partenaires est compétent pour recevoir les déclarations de partenariat et délivrer le certificat de partenariat.

Le PACS genevois ne peut se faire valoir en ce qui concerne les successions, les impositions, les enfants, etc. Il a surtout effet de permettre à l'un des concubins de se rendre au chevet de son partenaire hospitalisé, lorsque ces établissements n'autorisent que la présence de la famille proche et d'assimiler les partenaires à des conjoints en ce qui concerne les procédures judiciaires.


Salle des célébrations

Vous souhaitez vous marier ou célébrer votre partenariat à Lancy ? Découvrez quelques photos de la salle des célébrations - la Salle du Parc - située dans le nouveau bâtiment administratif de la Mairie.

Cliquer sur les photos pour les agrandir

 
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© Alain Grosclaude, photos 1, 2, 4, 5 et 6
© Mireille Vogel, photo 3 Orchidées avec vue sur la Mairie
© Ville de Lancy, photos 7, 8 et 9