Partenariats enregistrés

Les partenariats enregistrés fédéraux sont uniquement réservés aux partenaires de même sexe et sont valables sur tout le territoire suisse.

IMPORTANT / COVID 19

RAPPEL

Depuis le 1er septembre 2020, l'Arrondissement de l'état civil de Lancy regroupe les communes de Lancy, Plan-les-Ouates, Perly-Certoux et Bardonnex.

Les célébrations sont limitées à :

  • 30 personnes à Lancy
  • 18 personnes à Plan-les-Ouates
  • 15 personnes à Bardonnex
  • 15 personnes à Perly-Certoux

(sont compris: l'officière ou l'officier d'état civil, les fiancés et les témoins)

A noter également que le port du masque est obligatoire à l'intérieur des salles de célébration pour toutes personnes dès 12 ans. Le certificat COVID n'est pas requis.

La procédure préparatoire du partenariat enregistré étape par étape

Depuis le 01.01.2011, une preuve de légalité de séjour doit être produite et valable jusqu'au jour probable de l'enregistrement du partenariat (art. 5 al. 4 LPart)

Première étape

Les partenaires doivent se rendre à l'office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou de l'autre. Suite à l'examen de leur situation personnelle, ils reçoivent une liste de documents à présenter ainsi qu'un formulaire de "Demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat" à remplir.

A noter :

  • Certains documents en provenance de l'étranger doivent être légalisés par la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents.
  • Dans le cas de documents ne pouvant être légalisés par les partenaires eux-mêmes, l'officier d'état civil se chargera de la réexpédition de ces derniers à la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents. Une avance de frais entre CHF 300.- et 1'200.- sera demandée (durée 2 à 6 mois).
  • Si l'un des partenaires ou les deux ne comprennent pas suffisamment le français, la présence d'un interprète/traducteur est obligatoire à chaque étape de la procédure.

Deuxième étape

L'un ou l'autre des partenaires doit se présenter à l’office de l’état civil afin de déposer :

  • la liste des documents à présenter

  • tous les documents indiqués sur la liste
  • le formulaire de "Demande en vue d'un partenariat" daté et signé par les deux partenaires

Troisième étape

Si tous les documents demandés sont conformes, les partenaires peuvent convenir d'un rendez-vous avec un officier de l'état civil. Lors de ce rendez-vous, les deux partenaires signent les déclarations relatives aux conditions d'enregistrement du partenariat. L'officier de l'état civil procède alors à un dernier examen du dossier et si toutes les exigences sont réunies, il établit le document "Procédure préliminaire - Nom après l'enregistrement du partenariat".

Les partenaires peuvent alors:

  • signer immédiatement l'enregistrement de leur partenariat (la présence de témoins n'est pas requise)
  • fixer une date afin de célébrer l'enregistrement du partenariat entourés de leurs proches
  • demander une autorisation de célébrer l'enregistrement du partenariat dans une autre commune de Suisse

A noter :

Le partenariat doit être enregistré, trois mois au plus tard après la fin de la procédure préparatoire du partenariat.

Les partenariats sont célébrés du lundi au vendredi ainsi qu’un samedi par mois, dans les quatre communes de l’arrondissement, à tour de rôle. Soit pour 2021 :

  • Lancy: samedi 30 janvier 2021
  • Bardonnex: samedi 27 février 2021
  • Perly-Certoux: samedi 27 mars 2021
  • Plan-les-Ouates: samedi 24 avril 2021
  • Lancy: samedi 29 mai 2021
  • Bardonnex: samedi 26 juin 2021
  • Perly-Certoux: samedi 31 juillet 2021
  • Plan-les-Ouates: samedi 28 août 2021
  • Lancy: samedi 25 septembre 2021
  • Bardonnex: samedi 30 octobre 2021
  • Perly-Certoux: samedi 20 novembre 2021
  • Plan-les-Ouates: samedi 18 décembre 2021

Les célébrations du samedi sont réservées aux domiciliés et originaires de l’arrondissement. 

 

Partenariats enregistrés
Avant de vous unir pour la vie, vous devez établir quelques démarches administratives

Droit du nom

Selon l’art. 12a LPart (dès le 01.01.2013) :

  • Chacun des partenaires conserve son nom.
  • Lors de l'enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.

Selon l’art. 37 al. 2 LDip:

  • Les partenaires peuvent soumettre leur nom au droit du pays d'origine.

Salle des célébrations de Lancy en images

Salle des célébrations de Bardonnex en images