Administration

Monsieur Matthieu LEWERER (ADG) prête le serment prévu par la loi pour succéder à M. Michel Simkhovitch, démissionnaire.

Vu le vote du crédit de construction du 26 avril 2001 de Fr. 8'500'000.-- pour l'extension du groupe scolaire du Petit-Lancy Village (1ère étape), approuvé par arrêté du Conseil d'Etat le 27 juin 2001

Vu la décision de transformer et de rafraîchir la villa sise chemin de la Solitude 10 en vue de l'affecter aux activités parascolaires, en remplacement de la villa à l'avenue Louis-Bertrand 11, démolie dans le cadre de ces travaux d'extension

Vu que la villa sise chemin de la Solitude 10 est actuellement inscrite au patrimoine financier

Vu le changement d'affectation de ladite villa

Vu le rapport de la Commission des finances, séance du 29 octobre 2001

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E :

I. De transférer la valeur de la villa chemin de la Solitude 10 de Fr. 546'628.70 du patrimoine financier, actuellement inscrite au bilan compte 951101.123100 au patrimoine administratif
 
II. De comptabiliser ce transfert par un débit dans le compte des investissements, rubrique 503, compte 214300.503865. Le crédit correspondant sera comptabilisé dans le compte de recettes, rubrique 603, compte 951101.603865
 
III. De porter cette valeur au bilan, rubrique 143, compte 214300.143201. De diminuer conséquemment le patrimoine financier, par le compte de bilan, rubrique 123, compte 951101.123100
 
IV. D'amortir la valeur de cette villa en 30 ans dès 2002 par le compte de fonctionnement, rubrique 331, compte 219100.331000

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Vu l'article 30, al. 1, lettres a) b) et g) de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 et les articles 291 et suivants relatifs aux centimes additionnels de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1987.

Vu le budget administratif pour l'année 2002, qui comprend le budget de fonctionnement et le plan annuel des investissements

Vu les rapports de la Commission des finances, séances des 8 et 29 octobre 2001

Attendu que le budget de fonctionnement présente un montant de Fr. 72'090'627.- aux charges et de Fr. 72'857'627.- aux revenus, l'excédent de revenus présumé s'élevant à Fr. 767'000.-, sous déduction des imputations internes s'élevant à Fr. 141'137.-

Attendu que le plan annuel des investissements présente  un montant de Fr. 35'417'000.- aux dépenses et de Fr. 4'704'000.- aux recettes, les investissements nets présumés s'élevant à Fr. 30'713'000.-, soit Fr. 22'347'000.- aux investissements du patrimoine administratif et Fr. 8'366'000.- aux investissements du patrimoine financier.

Attendu que les investissements nets du patrimoine administratif sont autofinancés à raison de Fr. 10'906'859.-, soit la somme de Fr. 10'281'859.- représentant les amortissements du patrimoine administratif inscrits au budget de fonctionnement plus l'excédent de revenus présumé du budget de Fr. 767'000.-, et en tenant compte des taxes d'équipement, d'écoulement et diverses déjà encaissées pour un montant de Fr. 142'000.-, l'insuffisance de financement des investissements du patrimoine administratif s'élève à Fr. 11'440'141.-

Attendu que les investissements nets du patrimoine financier sont en autofinancement pour Fr. 1'479.-, soit la somme de Fr. 1'382'479.- représentant les amortissements du patrimoine financier inscrits au budget de fonctionnement, et en tenant compte du montant déjà encaissé repris sur la réserve des immeubles de Fr. 1'381'000.-, l'insuffisance de financement des investissements du patrimoine financier s?élève à Fr. 8'364'521.-.
L?insuffisance totale de financement s'élève à Fr. 19'804'662.-

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. D'approuver le budget de fonctionnement 2002 pour un montant de Fr. 72'090'627.- (dont à déduire les imputations internes de Fr. 141'137.- soit net Fr. 71'949'490.- aux charges, et de Fr. 72'857'627.- (dont à déduire les imputations internes de Fr.141'137.--) soit net Fr. 72'716'490.- aux revenus, l'excédent de revenus s'élevant à Fr. 767'000.-

II.  De fixer le taux des centimes additionnels pour 2002 à 48 centimes

III. De fixer le taux des centimes additionnels pour l'impôt sur les chiens à 100  centimes pour 2002.

IV. D'autoriser le Conseil administratif à emprunter en 2002 jusqu'à concurrence de Fr. 19'804'662.- pour couvrir les investissements des patrimoines administratif et financier, soit la somme des insuffisances de financement du patrimoine administratif, Fr. 11'440'141.- et financier, Fr. 8'364'521.-
 
V.  D'autoriser le Conseil administratif à renouveler en 2002 les emprunts du même genre qui viendront à échéance, à procéder à toute conversion ou remboursement anticipé si les conditions d'émission lui sont favorables, et à contracter tout engagement de cautionnement ainsi que tout contrat d'assurance lié au cautionnement.

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Vu la délibération acceptée par le Conseil municipal le 25 février 1993 pour la réalisation de l'ouvrage l'Histoire de Lancy,  pour un montant de Fr. 160'000.--

Attendu que cet ouvrage n'a été terminé qu'au printemps 2001

Vu que le montant total de cette réalisation s'élève à Fr. 192'408.40

Vu le rapport de la Commission des finances, séance du 29 octobre 2001

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:
 
I. D'ouvrir au Conseil administratif un crédit d'investissement complémentaire de Fr. 32'408.40 pour couvrir la dépense supplémentaire pour l'ouvrage Histoire de Lancy, engendrée notamment par la hausse des coûts entre 1993 et 2001, l'introduction de la TVA et l'augmentation du nombre de pages de l'ouvrage 
 
II. De comptabiliser cette dépense au compte des investissements, rubrique 509, compte 309001.509762
 
III. De porter cette somme au bilan, rubrique 149, compte 309001.149001

IV. D'amortir entièrement cette somme en 2001 par le compte de fonctionnement, rubrique 331, compte 309100.331000

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Considérant que la parcelle 89, feuille 5, de Lancy, située à l'avenue du Cimetière 26 est actuellement en vente

Attendu que ladite parcelle se situe en zone 5, développement 3 qui est soumise au droit de préemption de l?Etat de Genève et de la Commune

Vu le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, séance du 7 novembre 2001

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. D'acquérir la parcelle No 89, feuille 5, de Lancy, située à l'avenue du Cimetière 26, d'une surface de 1465 m2 avec bâtiments A 150 d'une surface de 73 m2 habitation un logement, et A 794 d'une surface de 36 m2 garage privé,
pour le prix de  Fr.  550'000.- + frais d'acte estimés à Fr.  25'000.- TOTAL: Fr. 575'000.-

II. De comptabiliser cette dépense au budget des investissements, rubrique 503, compte 951165.503003
 
III. De porter cette somme au bilan, rubrique 123, compte 951165.123100
 
IV. De déléguer deux Conseillers administratifs pour signer tous actes y relatifs

Cette délibération est acceptée par 29 oui /3 non / 0  abstentions.

Vu les rapports de la Commission de l'administration et information, séances des 29 août, 3 octobre et 1er novembre 2001

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

D'adopter le statut du personnel de l'administration municipale annexé à la présente délibération, et de fixer son entrée en vigueur le 1er janvier 2002

Cette délibération est acceptée par 27 oui /    3    non /  1   abstention.

Le statut adopté pourra être consulté à la Mairie du:
lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 heures
le mardi jusqu'à 18h00 heures.