Administration

Vu l'intérêt architectural des constructions existantes dans le village du Grand-Lancy,

Vu les actuels projets de transformations de certaines d'entre elles,

Vu l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) du 4 juin 1987,

Sur proposition de la Commission d'aménagement du territoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

De charger le Conseil administratif de solliciter du Grand Conseil une modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy, consistant en la création d'une zone 4B protégée le long de la route du Grand-Lancy, entre la  parcelle N° 1554 (8, route du Grand-Lancy) et une partie de la parcelle N° 2251 (62, route du Grand-Lancy), dans les limites figurant en rouge sur l'extrait cadastral annexé.


Résolution acceptée à l'unanimité.

Vu les séances de la Commission de l'aménagement du territoire des: 28 mai et 10 septembre 2001 - 17 septembre 2003 - 2 novembre 2005 - 18 janvier, 1er février, 1er mars, 5 avril, 7 juin et 6 septembre 2006 - 5 mars, 4 juin, 1er octobre, 3 novembre et 3 décembre 2008

Attendu qu'il était nécessaire de procéder à une révision du plan directeur établi en 1982 Vu l'étude établie par M. Darius GOLCHAN, atelier d'architecture et d'urbanisme - ACAU Atelier coopératif d'architecture et d'urbanisme - TRANSITEC, ingénieurs conseils SA, La Touche Verte

Sur proposition du Conseil administratif

Le Conseil municipal

accepte le plan directeur communal de Lancy 2008 et le plan directeur des chemins pour piétons établi par M. Darius GOLCHAN, atelier d'architecture et d'urbanisme

Résolution acceptée par 11 oui - 8 non - 9 abstentions.

Le Conseil municipal

- Vu les phases d'étude et de concertation initiées depuis plusieurs années

- Vu les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire, séances des 10 février, 24 mars, 20 avril 2003, 7 avril, 5 mai, 2 juin 2004, 13 décembre 2006, 4 avril et 2 mai 2007

- Vu les résolutions des 31 janvier 2002, 29 avril 2004 et 17 juin 2004

- Vu la consultation publique du 8 septembre au 10 octobre 2003

Sur proposition du Conseil administratif

Adopte le plan directeur de quartier No 29298 D tel qu'il est présenté dans le rapport final de mars 2007, intitulé PAC La Chapelle-les-Sciers.

Conseil municipal – Séance du 31 mai 2007
Résolution acceptée par 24 oui – 3 non – 3 abstentions.

- Vu l'urgence de diminuer les émissions de CO2 en raison du changement climatique irréfutable

- Vu les risques de pénurie d'électricité dès l'hiver 2012 selon l'annonce de presse de OFEN du 23 décembre 2006

- Vu la nécessité de diminuer la part de la consommation des énergies fossiles afin de préserver les réserves.

- Etant donné que Lancy ne peut encore répondre à l'appellation de Cité de l'Energie

- Etant donné que le choix d'énergies non fossiles n'est pas encore la préoccupation première en cas de construction ou d'achat de véhicule

-Etant donné la mise en application d'un management environnemental

-Etant donné l'analyse de comptabilité énergétique effectuée sur les bâtiments communaux

Le Conseil municipal demande au Conseil administratif

a) Que toute nouvelle construction de la ville de Lancy tende à répondre aux labels « Minergie » et respectant les notions d'architectures bioclimatiques.
Par cette mention, la ville de Lancy adopte la directive d'application de l'Etat de Genève sur un choix écologique des matériaux de construction.
b) De varier le choix des agents énergétiques pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments de la ville de Lancy avec l'objectif, à terme, de ne plus consommer d'énergies fossiles.
c) De privilégier le choix de véhicules hybrides ou avec étiquette d'énergie catégorie A (comme mentionné sur la liste des véhicules de tourismes exonérés d'impôts  établie par l'Etat de Genève) lors d'achats de nouveaux véhicules de tourisme.
d) De substituer l'essence et le diesel par des biocarburants à faible émission de CO2 et de particules pour l'ensemble des véhicules de l'administration de la ville de Lancy.
e) De privilégier tout appareil électrique ayant le label «energy» ou mentionné  «approuvé par les TopTen»
f) De tout mettre en œuvre pour que les efforts initiés soient poursuivis et développés

Lancy, le 22 février 2007
Monique Buunk Droz

Séance du Conseil municipal du 22 février 2007 –
Motion acceptée par 16 oui – 13 abstentions.

Suite à l'adoption, lors de notre séance du 16 novembre 2006, du Plan directeur de quartier des Marbriers, nous souhaitons que l'étude sur les périmètres a4, E, F et G fasse l'objet d'un concours d'architecte/urbaniste et profitons de cette opportunité pour rétablir le dialogue avec le Groupement pour la Sauvegarde du Plateau de Saint-Georges en les intégrant dans l'élaboration du cahier des charges et dans le jury de ce futur concours.

En droit

Nous demandons que le Conseiller administratif en charge de l'Aménagement du Territoire organise un concours d'architecte/urbaniste portant sur les périmètres a4, E, F et G du PDQ des Marbriers.

Dans la composition du jury, tant au niveau de l'élaboration du cahier des charges que du jugement du concours, nous voulons que des représentants du Groupement pour la Sauvegarde du Plateau de Saint-Georges soient intégrés, selon un nombre à définir conjointement.

Le Conseiller administratif en charge de l'Aménagement du Territoire devra soumettre à l'approbation de la Commission de l'Aménagement du Territoire la composition du jury.

Selon les accords préalables passés avec la Commune, le financement de ce concours sera assuré par le Département du Territoire dans le cadre des études d'urbanisme de ce périmètre.

Séance du Conseil municipal du 22 février 2007
Résolution acceptée par 21 oui - 8 non.

RESOLUTION

Approbation du plan directeur de quartier des Marbriers PDQ n° 29'373-543

Le Conseil municipal

Vu les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire de la ville de Lancy, séances des 7 juin et 29 novembre 1993
11 avril, 6 juin, 5 septembre et 27 septembre 1994
2 février 1995
13 février et 13 décembre 1999
23 octobre et 20 novembre 2000
24 mars, 28 avril et 17 septembre 2003
31 août, 21 septembre et 2 novembre 2005
5 avril, 3 mai, 7 juin, 16 octobre et 1er novembre 2006

- Vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L130) et plus particulièrement son article 11 bis relatif aux plans directeurs localisés;

- Vu la présentation du projet du PDQ des Marbriers (version mai 2005), lors d'une séance publique, le 19 mai 2005;

- Vu la consultation publique de 30 jours, du 8 juin au 8 juillet 2005, annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle, conformément à l'al. 5, art. 11 bis LaLAT;

- Vu l'élaboration d'un nouveau document relatif au PDQ tenant compte, d'une part, des observations formulées lors de la consultation publique, et d'autre part, de l'intégration dans le dossier d'études complémentaires;

- Vu la motion adoptée à l'unanimité par le Conseil municipal du 26 janvier 2006 concernant une meilleure concertation avec l'Etat en matière d'aménagement du territoire;

- Vu le projet de PDQ (29'373-543) "Les Marbriers", version avril 2006, composé:

· A - d'un "plan de synthèse" d'avril 2006;
· B - des "fiches de mise en oeuvre" d'avril 2006;
· C - de "l'étude d'aménagement des espaces extérieurs, espaces publics et espaces de proximité", ainsi que d'un "cahier des charges d'architecture" de février 2006;
· D - de l'étude d'aménagement "les Marbriers" de mai 2005;

- Vu l'intention du Conseil administratif de la Ville de Lancy, de donner une orientation urbanistique au futur quartier, conforme à ses souhaits et désirant rester partie prenante du développement futur, notamment en incluant au plan directeur de quartier un cahier des charges contraignant pour les prochaines réalisations
 
- Vu son désir de réduire les gaz à effet de serre en appliquant pour les futures constructions le label Minergie basé sur des pompes géothermiques et des panneaux solaires

- Vu la future implantation d'entreprises à forte valeur ajoutée au Petit-Lancy;

- Vu la conformité du projet de plan directeur de quartier des Marbriers au plan directeur cantonal, adopté par le Grand Conseil le 21 septembre 2001 et par le Conseil Fédéral le 14 mars 2003.

Sur proposition du Conseil administratif

Le Conseil municipal décide:

D'adopter le plan directeur de quartier des Marbriers PDQ n° 29'373-543 en souhaitant un ratio 50/50 de logements subventionnés et libres

Conseil municipal - Séance du 16 novembre 2006
Résolution acceptée par 16 oui - 8 non - 6 abstentions.

Le Conseil municipal

Vu les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire de la ville de Lancy, séances des 7 juin et 29 novembre 1993
11 avril, 6 juin, 5 septembre et 27 septembre 1994
2 février 1995
13 février et 13 décembre 1999
23 octobre et 20 novembre 2000
24 mars, 28 avril et 17 septembre 2003
31 août, 21 septembre et 2 novembre 2005
5 avril, 3 mai et 7 juin 2006

- Vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L130) et plus particulièrement son article 11 bis relatif aux plans directeurs localisés;

- Vu la présentation du projet du PDQ des Marbriers (version mai 2005), lors d'une séance publique, le 19 mai 2005;

- Vu la consultation publique de 30 jours, du 8 juin au 8 juillet 2005, annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle, conformément à l'al. 5, art. 11 bis LaLAT;

- Vu l'élaboration d'un nouveau document relatif au PDQ tenant compte, d'une part, des observations formulées lors de la consultation publique, et d'autre part, de l'intégration dans le dossier d'études complémentaires;

- Vu la motion adoptée à l'unanimité par le Conseil municipal du 26 janvier 2006 concernant une meilleure concertation avec l?Etat en matière d'aménagement du territoire ;

- Vu le projet de PDQ (29'373-543) "Les Marbriers", version avril 2006, composé :

· A - d'un "plan de synthèse" d'avril 2006;
· B - des "fiches de mise en oeuvre" d'avril 2006;
· C - de "l'étude d'aménagement des espaces extérieurs, espaces publics et espaces de proximité", ainsi que d'un "cahier des charges d'architecture" de février 2006;
· D - de l'étude d'aménagement "les Marbriers" de mai 2005;

- Vu l'intention du Conseil administratif de la Ville de Lancy, de donner une orientation urbanistique au futur quartier, conforme à ses souhaits et désirant rester partie prenante du développement futur, notamment en incluant au plan directeur de quartier un cahier des charges contraignant pour les prochaines réalisations
 
- Vu son désir de réduire les gaz à effet de serre en appliquant pour les futures constructions le label Minergie basé sur des pompes géothermiques et des panneaux solaires

- Vu la future implantation d'entreprises à forte valeur ajoutée au Petit-Lancy ;

- Vu la conformité du projet de plan directeur de quartier des Marbriers au plan directeur cantonal, adopté par le Grand Conseil le 21 septembre 2001 et par le Conseil Fédéral le 14 mars 2003.

Sur proposition du Conseil administratif

Le Conseil municipal décide :

D'adopter le plan directeur de quartier des Marbriers PDQ n° 29'373-543 en souhaitant un ratio 50/50 de logements subventionnés et libres

et en demandant que dans les secteurs A et B, les bâtiments A3 et B3 soient implantés de manière à former un square, ce qui veut dire dans le détail :

- le bâtiment A3 doit être implanté parallèlement au chemin des Tattes-Brûlées, dans l'alignement des pignons Nord des bâtiments A2 et A4
- le bâtiment B3 doit être implanté parallèlement au chemin du Credo, dans l'alignement des pignons Sud des immeubles B2 et B4

Conseil municipal - Séance du 22 juin 2006
Résolution acceptée par 19 oui - 13 non

M O T I O N
___________

A cet effet, nous demandons à notre Conseiller administratif représentant la commune de Lancy à l'ACG, et Président de cette dernière, d'ouvrir une vaste concertation avec l'Etat pour ascender à une meilleure répartition des droits entre communes et Etat en matière d'aménagement du territoire. Dans le cas où ces négociations aboutiraient, il y aura lieu de modifier la législation en vigueur sur ce sujet.

Dans le détail, les points suivants pourraient être abordés:

- Que les PDQ, ainsi que les PLQ qui en découlent, ne se réduisent pas à une simple vue en plans des bâtiments projetés, mais qu'ils soient accompagnés de vision en 3D, afin que les Conseillers municipaux puissent se rendre compte de l'architecture, de la volumétrie des bâtiments, de leurs implantations dans le site, de l'arborisation prévue, etc. L'affectation des logements projetés doit être indiquée dans la requête.
Les moyens informatiques actuels permettent, à peu de frais, de réaliser cette présentation, voire ils pourraient être en partie pris en charge par les communes, afin que les projets relativement conséquents soient mieux appréhendés par les communiers.

- Que les observations faisant partie de l'arrêté voté par un Conseil municipal sur les PLQ, PDQ ou PAC soient davantage prises en considération et respectées.
La législation en vigueur agit par graduation: les observations figurant dans l'arrêté peuvent être balayées par le Conseil d'Etat, voire le Grand-Conseil.
Cette pratique enlève donc tout pouvoir à un Conseil municipal, qui se voit discrédité auprès de sa population.

- Que les communes soient écoutées et suivies au sujet de l'affectation des logements.
Que ce choix d'affectation ne se limite pas à des simples calculs de pourcentage par la Direction du Logement, mais prenne en compte les efforts déjà consentis par les communes en matière de logements sociaux.

- Que les communes puissent mandater des architectes urbanistes indépendants pour les représenter dans les comités de pilotage des PDL, et épauler les conseillers municipaux lors d'études de PLQ.

- Que les communes puissent négocier les densités et non se les faire imposer.

PAC  plan d'aménagement concerté
PDL plan directeur localisé
PDQ plan directeur de quartier
PLQ plan localisé de quartier

Yves FAVRE, Claudine CORMINBOEUF, Monique BUUNK-DROZ, Hélène GIACOBINO, Karel STUDER, Andrée JELK-PEILA, Charles PAGE

Conseil municipal 26 janvier 2006 - Motion acceptée à l'unanimité.
 
MOTION

EXPOSE DES MOTIFS

Notre territoire communal fait l'objet de très importants projets d'urbanismes devant permettre la réalisation des nombreux logements voulus par tous à plus ou moins long terme.
Ces projets sont le PAC ( plan d'aménagement concerté ) La Chapelle-les-Sciers, les PDQ (Plan directeur de quartier) des Semailles et des Marbriers et, à plus long terme, le projet SOVALP dans le secteur de la Praille.

L'idée de ces PAC et PDQ, à laquelle nous adhérons, est une bonne réponse au besoin de logements. Le choix de leurs implantation est cohérente : proximité des moyens de communications, des équipements publics, sociaux et techniques ( fluide, énergie, canalisations).

Par contre ce qui occasionne de gros problèmes dans notre commune et dans celles concernées par des PAC, c'est notre constitution cantonale, qui donne tous pouvoirs de décision en matière d'aménagement du territoire au Conseil d'Etat, et selon les cas, au Grand-Conseil.

Nous estimons qu'il faudrait réfléchir à une nouvelle répartition des droits en matière d'aménagement de territoire entre les communes et les autorités cantonales.
Ces réflexions devraient porter sur les points suivants:
L'urbanisation de leur territoire, les coefficients de densité, l'affectation des logements.

Nous souhaitons que l'ACG, qui possède un réel poids politique ouvre une concertation sur les points évoqués ci-dessus.
Elle est déjà intervenue au niveau de l'aménagement du territoire afin de permettre aux communes de faire élaborer des PDQ (plans directeurs de quartiers).

Ce n'est pas une petite affaire mais c'est dans l'air du temps et ces PAC et PDQ offrent la bonne occasion d'y réfléchir avant que les situations ne se figent d'une manière inéluctable dans les rapports entre les communes et l'Etat alors que le besoin de logements à Genève, même s'il est cyclique, est admis par tous, de l'extrême droite à l'extrême gauche, selon la dernière campagne du Grand-Conseil.

R E S O L U T I O N
_________________

Le Conseil municipal

Vu l'enquête publique relative au projet du plan directeur de quartier No 29407 du secteur de Drize Carouge-Lancy

Vu le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, séance du 5 janvier 2005

D E C I D E :

D'approuver le projet de plan directeur de quartier No 29407 de Drize Carouge-Lancy

Conseil municipal - Séance du 27 janvier 2005

Résolution acceptée par 28 oui - 3 abstentions.