Habitants
Habitants
SécuritéEnseignes et Réclames
La présente loi a pour but de régler l'emploi des procédés de réclames, afin d'assurer la sécurité routière, la protection des sites et l'esthétique des lieux, ainsi que l'ordre public.
Définition:
Sont considérés comme des procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le domaine public ou privé, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activités culturelles ou sportives, de prévention ou d'éducation.
En vigueur depuis le 20 octobre 2000
| Responsable |
|
Sgtm GAY Jean-Pierre |
