Habitants

Habitants

Etat Civil

Partenariat enregistré (Fédéral)

Uniquement réservé aux partenaires de même sexe.
Valable sur tout le territoire Suisse.
Procédure préparatoire à l'Office d'Etat civil de leur domicile.

Les partenaires contactent l'office d'état civil du lieu de domicile de l'un d'eux, en se présentant durant les heures d'ouvertures de la mairie.
Ils reçoivent au guichet un formulaire de demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat. Et la liste des documents à fournir.

Tous les documents en provenance de l'étranger, à l'exception des pays de l'Union Européenne, du Canada et des Etats-Unis d'Amérique doivent être légalisés par la représentation Suisse du lieu de délivrance des documents. Si la légalisation n'a pas pu être obtenue par les partenaires eux-même , l'office prend en charge, via «valise diplomatique» la légalisation ou l'authentification des documents (délai 3 à 6 mois, coût 300.- à 1100.-).

Les partenaires remplissent et signent, individuellement la demande de partenariat, puis l'un des partenaires se présente au guichet de l'état civil avec la liste des documents à fournir, la demande de partenariat dûment datée et signée, ainsi que les documents demandés. Dans le cas où l'une des personnes n'est pas domiciliée sur le territoire Suisse, elle exécute cette formalité auprès de la représentation Suisse la plus proche de son domicile.

Lors de cet entretien, les partenaires conviennent d'un rendez-vous avec l'officier d'état civil afin de signer devant lui les deux déclarations relatives aux conditions d'enregistrement du partenariat. Une somme de 150.- leur sera réclamée (procédure préparatoire).

Si les partenaires ne comprennent pas suffisamment le français l'intervention d'un interprète/traducteur est obligatoire et celui-ci doit à chaque étape de la procédure, se présenter avec les partenaires et signer un document attestant de son intervention par devant l'officier de l'état civil. Il devra être muni d'une pièce d'identité.

L'Officier de l'état civil examine le dossier, établit la préparation du partenariat. L'enregistrement peut être signé de suite par les partenaires s'ils sont les deux de nationalité suisse (signature sans témoin). Par contre si l'un des deux est de nationalité étrangère et qu'il convient de procéder encore à la légalisation (ou authentification), l'Officier d'état civil s'occupe de faire réexpédier le dossier à la représentation suisse du pays étranger. Au retour le partenariat peut être signé.

Dans l'hypothèse où les partenaires souhaitent être entourés de leur famille ou amis, une date ultérieure peut être réservée mais dans un délai maximum de trois mois.

Ils peuvent également se partenarier dans un autre office de leur choix et dans ce cas l'officier leur délivre une autorisation d'enregistrement du partenariat qu'ils peuvent faire valoir dans un délai maximum de trois mois.