Habitants

Habitants

Etat Civil

Attestations

Certificat de vie:
s'adresser aux Agents de Police Municipale
Route du Grand-Lancy 58 
1212 Grand-Lancy
Tél : 022 706 15 90

Certificat d'hérédité:
A demander directement à un notaire

Certificat de capacité civile :
A demander au Tribunal tutélaire, 5, rue des Chaudronniers - 1204 Genève.
Ouverture des bureaux de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Se présenter avec une pièce d'dentité
(possibilité de déléguer quelqu'un muni d'une procuration de l'intéressé)

Légalisation de signature et apostille et légalisation de documents
Service des légalisations
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
1204 Genève
Tél : 022 327 92 50

Extrait du casier judiciaire
commande en ligne www.casier.admin.ch
ou au guichet de la poste

Photocopie certifiée conforme à l'original
Guichet des Légalisations
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
1204 Genève
Tél : 022 327 92 50

Certificat de bonne vie et moeurs
Nouvel Hôtel de Police
chemin de la Gravière 5
1227 Les Acacias
Tél : 022 427 83 00

PACS Genevois - Pacte Civil de Solidarité
Ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Uniquement valable sur le territoire Genevois.
Conclu chez un notaire exerçant dans le canton de Genève ou à la Chancellerie d'Etat, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville - 1204 Genève - Tél : 022 319 33 33

Ne peut se faire valoir en ce qui concerne les successions, les impositions, les enfants, etc.
Il a surtout effet de permettre à l'un des concubins de se rendre au chevet de son partenaire hospitalisé, lorsque ces établissements n'autorisent que la présence de la famille proche et d'assimiler les partenaires à des conjoints en ce qui concerne les procédures judiciaires.

Le PACS prévoit également que les partenaires qui ont obtenu un certificat de partenariat genevois ont le droit d'être traités de manière identique à des personnes mariées (ou liées par un partenariat enregistré fédéral) dans leurs relations avec l'administration publique genevoise (demande de renseignements, etc.) à l'exclusion de la taxation fiscale, de l'attribution des prestations sociales et des dispositions relatives aux caisses de retraite.