Il s'agit  de la surface au sol qui n'est pas privatisée.
Toute utilisation accrue du domaine public, nécessite une requête, est soumise à des dispositions légales et engendre une taxe ou une redevance.
Vous avez un chantier en cours et vous devez occuper le domaine public pour le stockage de bennes à détritus, de roulottes de chantier, etc. Vous devez demander une autorisation d'occupation du domaine public aux services communaux.

Toutes les requêtes doivent être adressées à la police municipale de Lancy, accompagnées d'un extrait cadastral, éch. 1/500e avec l'implantation et les dimensions. Indiquer la surface de l'emprise et la durée de l'occupation.

Pose de disques de stationnement interdit ( exclusivement sur domaine public ) lors de déménagement. Frs. 50.- la pose.

Les personnes intéressées peuvent télécharger le formulaire ou s'adresser à notre service en téléphonant au:
+4122/706 15 90
Rappel
Le délai légal avant la date d'interdiction est de 72h (dimanche et jours fériés non compris).

Sont considérés comme procédés de réclame, au sens de la loi tous les moyens graphiques, plastique, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le domaine public.

Télécharger le formulaire.
Compléter ce dernier et l'adresser à la police municipale de Lancy, accompagné des documents nécessaires.

Procédé de réclame annonçant une manifestation sur la voie publique au moyen de banderole.

Télécharger le formulaire. Compléter ce dernier et l'adresser à la police municipale de Lancy.

Procédé de réclame ayant trait au chantier, à la vente ainsi qu'à la location

Télécharger le formulaire. Compléter ce dernier et l'adresser à la police municipale de Lancy.