Administration

Vu les travaux effectués pour la réfection complète de l'enveloppe extérieure de l'immeuble locatif 28, route de Chancy

Vu le crédit de construction de Fr. 3'985'000.- accepté par le Conseil municipal le 27 février 1997

Vu le rapport de la Commission des finances, séance du 25 mars 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. D'ouvrir au Conseil administratif un crédit d'investissement complémentaire de Fr. 11'870.92 destiné à boucler le compte du crédit d'étude pour les travaux de réfection de l'immeuble 28, route de Chancy 

II. De comptabiliser cette dépense au compte des investissements, rubrique 503, compte 956300.503778

III. De porter cette somme au bilan, rubrique 123, compte 956300.123241

IV. D'amortir cette somme en 25 ans à compter de 1998 par le compte de fonctionnement, rubrique 330, compte 956300.330001

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Vu notre politique de recherche d'économies d'énergie

Vu la nécessité d'adapter les éclairages des écoles lancéennes aux nouvelles techniques

Vu les rapports de la Commission des travaux et constructions, séances des 4 et 21 mars 2002

Vu le rapport de la Commission des finances, séance du 25 mars 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. D'ouvrir au Conseil administratif un crédit d'investissement de Fr. 1'435'000.- pour l'assainissement de l'éclairage des classes des écoles de Lancy

II. De comptabiliser cette dépense au compte des investissements, rubrique 503, compte 219000.503048

III. De porter cette somme au bilan, rubrique 143, compte 219000.143231

IV. De financer ce crédit par une subvention du fonds cantonal de l'énergie des collectivités publiques, estimée entre Fr. 70'000.- et Fr. 100'000.- par le compte des investissements, rubrique 661, compte 219000.661849

V. D'amortir le solde estimé entre Fr. 1'365'000.- et Fr. 1'335'000.- en 10 ans dès 2003 par le compte de fonctionnement, rubrique 331, compte 219100.331000

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Vu les articles 30, al. 1, lettre f) et 75, al. 1 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984

Vu le compte administratif pour l'exercice 2001 qui comprend le compte de fonctionnement et le compte d'investissement

Vu le rapport financier pour l'exercice 2001 qui comprend le bilan et les tableaux demandés par le département

Vu le rapport de la  Commission des finances, séance du 25 mars 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. D'approuver le rapport financier de l'exercice 2001

II. D'approuver le compte de fonctionnement 2001 pour un montant de Fr. 78.023.354,49 aux charges (dont à déduire les imputations internes de Fr. 110.461.-) soit net Fr. 77.912.893,49 et de Fr. 80.126.438,66 aux revenus (dont à déduire les imputations internes de Fr. 110.461.-) soit net Fr. 80.015.977,66, l'excédent de revenus s'élevant à Fr. 2.103.084,17

III. D'approuver le compte d'investissement 2001 du patrimoine administratif pour un montant de Fr. 8.749.954,70 aux dépenses (déduction faite du transfert du patrimoine financier de Fr. 646.628,70.-) et de Fr. 1.034.488.40 aux recettes, les investissements nets du patrimoine administratif s'élevant à Fr. 7.715.466,30

IV. D'approuver le compte d'investissement 2001 du patrimoine financier pour un montant de Fr. 2.437.646.10 aux dépenses, et de Fr. 1.238.575,70 aux recettes (déduction faite du transfert au patrimoine administratif de Fr. 646.628,70). Les investissements nets du patrimoine financier s'élevant à Fr. 1.199.070,40.
Les investissements nets totaux s'élèvent ainsi à Fr. 8.914.536,70

V. D'approuver le financement des investissements nets du patrimoine administratif de Fr. 7.715.466,30 par l'autofinancement à raison de Fr. 12.836.419,79, soit la somme de Fr. 10.733.335,62 représentant les amortissements du patrimoine administratif inscrits au compte de fonctionnement plus l'excédent de revenus de Fr. 2.103.084,17 et en tenant compte des taxes d'écoulement, d'équipement et diverses déjà encaissées pour un montant de Fr. 817.382.40. L'excédent de financement du patrimoine administratif s'élève ainsi à Fr. 4.303.571,09

VI. D'approuver le financement des investissements du patrimoine financier de Fr. 1.199.070,40 par l'autofinancement à raison de Fr. 1.302.347,56 représentant les amortissements du patrimoine financier inscrits au compte de fonctionnement et en tenant compte du montant déjà encaissé repris sur la réserve des immeubles locatifs de Fr. 1.028.745,70.-. L'insuffisance de financement du patrimoine financier s'élève à  Fr. 925.468,54. L'excédent de financement total, augmenté des autres positions bilancielles de Fr. 1.461.102,55, s'élève à  Fr. 1.917.000.- et représente la diminution de la dette  communale en 2001

VII. D'approuver l'augmentation de la fortune nette de Fr. 2.103.084,17 correspondant à l'excédent de revenus du compte de fonctionnement 2001.

VIII. D'approuver le bilan au 31 décembre 2001, totalisant à l'actif et au passif Fr. 248.811.699,68

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Vu l'article 30 al. 1, lettre d) et 75 al. 1 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984

Vu la liste des crédits supplémentaires de mars  2002

Vu le rapport de la Commission des finances, séance du 25 mars 2002

Sur proposition du conseil administratif

D E C I D E:

I. D'accepter les crédits budgétaires supplémentaires pour le compte de fonctionnement de l'exercice 2001, par fonctions et natures, selon rapport annexé, pour un total de Fr. 12.871.838,15

II. Les crédits supplémentaires sont couverts par Fr. 3.406.023,91 d'économies réalisées sur d'autres rubriques de charges, ainsi que par des plus-values enregistrées aux revenus de Fr. 10.816.999,06

III. L'excédent de revenus des comptes de fonctionnement est de Fr. 2.103.084,17

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Vu le vote de principe du Conseil municipal du 16 septembre 1999 de vendre les parcelles No 2733 de 769 m2 et No 2736 de 415 m2, feuille 23 de Lancy, situées au chemin de Gilly

Attendu que M. et Mme Silvio Sabatini pourraient faire l'objet d'une expropriation en raison de l'installation du tram, section Grand-Lancy à travers leur propriété sise à l'avenue des Communes-Réunies 22

Vu le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, séance du 15 avril 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. De vendre à M. et Mme Silvio Sabatini les parcelles No 2733 de 769 m2 et No 2736 de 415 m2 en copropriété pour 1/4, feuille 23 de Lancy, situées au chemin de Gilly au Grand-Lancy au prix de Fr. 365'000.-

II. De comptabiliser cette recette au compte des investissements, rubrique 600, compte 950002.600955

III. De porter cette somme au crédit du bilan, rubrique 123, compte 950002.123001

IV. De comptabiliser le gain comptable de cette opération, soit Fr. 301'760.- par le compte de fonctionnement, rubrique 424, compte 950002.424011 

V. De déléguer deux Conseillers administratifs pour signer tous actes y relatifs.

Cette délibération est acceptée par 31 oui / 0 non / 1 abstention.