Administration

Madame Sylvianne SCHENKER (L) prête le serment prévu par la loi pour succéder à M. Gilbert TERRIER, démissionnaire.

Vu le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, séance du 17 décembre 2001

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. De vendre à M. et Mme Alain et Josiane MAILLARD les parcelles : No 677 de 236 m2 et No 683 de 518 m2, feuille 19 de Lancy, situées au 18, chemin des Pâquerettes, Petit-Lancy au prix de Fr. 475'000.--
 
II. De comptabiliser cette recette au compte des investissements, rubrique 603, compte 951113.603955
 
III. De porter cette somme au crédit du bilan, rubrique 123, compte 951113.123100
 
IV. De comptabiliser le gain comptable de cette opération, soit Fr. 288'713.-- par le compte de fonctionnement, rubrique 424, compte 949900.424010
 
V. De déléguer deux Conseillers administratifs pour signer tous actes y relatifs.

Cette délibération est acceptée par 32 oui / 0 non / 1 abstention.

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2001 adoptant le nouveau statut du personnel de la Ville de Lancy

Vu la lettre du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du 19 décembre 2001 signalant que deux articles dudit statut ne sont pas conformes à la législation en vigueur, notamment en raison de la récente introduction de la loi cantonale sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) le 5 octobre 2001

Vu le rapport de la Commission de l'administration et de l'information, séance du 9 janvier 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

de modifier comme suit le statut du personnel de la Ville de Lancy adopté le 15 novembre 2001

I. Article 3.2 - Secret de fonction
Suppression de l'article existant qui est remplacé par:
Le fonctionnaire est tenu de garder le secret de fonction sur toutes les affaires dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction dans la mesure où la loi sur l'information du public et l'accès aux documents, du 5 octobre 2001, ne lui permet pas de les communiquer à autrui.

II. Article 4.4.3 - Dossier administratif
Suppression du dernier alinéa de cet article.

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.