Administration

Vu l'enquête publique No 1341 relative au projet de modification des limites de zones selon plan NO 29248-513 (abrogation d'une zone de développement 3 comprise entre le chemin des Troènes, l'avenue du Plateau, la route de Chancy et le chemin des Maisonnettes)

Vu le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, séance du 18 novembre 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

De donner un préavis favorable au projet de modification des limites de zones selon plan No 29248-513 visant à l'abrogation de la zone de développement 3 comprise entre le chemin des Troènes, l'avenue du Plateau, la route de Chancy et le chemin des Maisonnettes

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.