Administration

Monsieur André RICHERT prête le serment prévu par la loi.

Vu le plan localisé de quartier No 28130-543 situé à l'avenue du Curé-Baud, en bordure du Nant du Voiret, au lieu-dit «Le Petit-Voiret»

Vu la nécessité de procéder à des corrections parcellaires de ce périmètre afin de permettre la réalisation des droits à bâtir revenant à des tiers et à la Ville de Lancy

Vu le dossier de mutation 30/2001 établi le 10 janvier 2002 par MM. J.-C. Buffet et D. Boymond, ingénieurs géomètres officiels, ainsi que 4 plans de servitudes annexés à ladite mutation

Vu les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire, séances des 26 août et 30 septembre 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

I. D'accepter la cession par les consorts Immobilière du Léman Barbier et Mueller, Patrick et Paul Pillet et Jacques Bugna:
Au domaine public communal des parcelles
- 2325 D, fe 34, d'une surface de 499 m2
- 2325 E, fe 34, d'une surface de 343 m2

Au domaine privé communal des parcelles
- 2325 A, fe 34, d'une surface de 731 m2
- 2325 C, fe 34, d'une surface de 1'048 m2

II. D'accepter l'incorporation à son domaine public des parcelles:
- 2418 C, fe 34, d'une surface de 220 m2, venant de   son domaine privé
- 1174 B, fe 34, d'une surface de 18 m2, venant de son domaine privé
 
III. D'accepter de céder la parcelle 3233 B, fe 34, d'une surface de 727 m2 aux consorts Immobilière du Léman Barbier et Mueller, Patrick et Paul Pillet et Jacques Bugna
 
IV. D'accepter la constitution des servitudes affectant les nouvelles parcelles 4193, 4195 et 4196 au vu des 4 plans de servitudes, ainsi que sur la parcelle 3234
 
V. De demander au Conseil d'Etat l'exonération des droits d'enregistrements et d'émoluments du Registre Foncier pour les surfaces revenant au domaine public communal
 
VI. De désigner deux Conseillers administratifs pour signer tous actes relatifs à cette opération

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.

Vu l'enquête publique No 1340 relative au plan localisé de quartier No 29234-543, situé entre l'avenue des Morgines, le chemin Louis-Hubert et la route du Pont-Butin (RC 38)

Après avoir relevé qu'aucune observation n'a été formulée à l'encontre de ce plan

Vu les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire, séances des 26 août et 30 septembre 2002

Sur proposition du Conseil administratif

D E C I D E:

De donner un préavis favorable au plan localisé de quartier No 29234-543 situé entre l'avenue des Morgines, le chemin Louis-Hubert et la route du Pont-Butin, moyennant une cession gratuite au domaine public communal plus importante à l'avenue des Morgines en vue de la réalisation future d'une piste cyclable

Cette délibération est acceptée à l'unanimité.